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formalités à respecter pour prolonger la validitéLa prolongation de validité implique plusieurs étapes formelles. Le créancier doit adresser une lettre recommandée au débiteur pour initier la procédure. Pour les montants jusqu'à 5000 euros, une procédure simplifiée de recouvrement s'applique.

Un don manuel représente la transmission directe d'un bien mobilier. La non-déclaration d'un tel don expose le donataire à des sanctions fiscales spécifiques. L'administration fiscale applique un barème strict selon la durée du retard et la valeur du don.Le